Assurance photovoltaïque et exclusion de garantie : la loi française prime-t-elle sur la loi étrangère ?
Par Grégory ROULAND le 29/06/2023
Dans un arrêt du 15 juin 2023 (n°21-20.538), la Cour de cassation rappelle que la loi française s'applique quelle que soit la loi régissant le contrat d’assurance. De fait, une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit s'apprécier au regard de la loi française. ... Lire la suite >
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